Conditions Générales de Vente et de Location

Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial Avenue des Sourires par Gilles Gaonach - Entrepreneur individuel.

Ci-après « Avenue des Sourires » ou « le Prestataire ».

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de location de photobooth et aux services associés proposés aux particuliers, entreprises, associations, collectivités et autres organismes.

Identification du Client, capacité et pouvoir du signataire

Le « Client » est la personne physique ou morale identifiée sur le devis. Il lui appartient de vérifier avant acceptation l'exactitude de son nom ou de sa dénomination, de son adresse, de ses coordonnées, ainsi que, pour une personne morale, de son numéro d'identification lorsqu'il est demandé.

Lorsque le Client est une personne morale, la personne qui accepte ou signe le devis déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager cette personne morale. Elle indique, lorsque le devis le prévoit, son nom, sa fonction ou sa qualité. Avenue des Sourires peut demander tout justificatif utile en cas de doute légitime sur le pouvoir du signataire.

Toute erreur ou modification concernant l'identité du Client, la facturation ou le contact opérationnel doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais.

Formation du contrat, documents contractuels et acceptation des CGV

Le contrat est formé lorsque le devis a été accepté, signé ou validé électroniquement par le Client et que l'acompte prévu a été réglé, sauf condition particulière différente figurant au devis.

Le devis peut être établi et accepté électroniquement, notamment via la solution Bornia utilisée par Avenue des Sourires. La validation électronique a la même valeur contractuelle qu'une signature manuscrite dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s'engager. L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des CGV jointes ou rendues accessibles avec le devis.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément mentionnées au devis prévalent sur les présentes CGV. Une modification demandée après acceptation n'est opposable qu'après accord écrit des parties, notamment au moyen d'un devis rectificatif ou d'un avenant.

Désignation du matériel et contenu de la prestation

Le devis décrit le matériel et les services réservés de manière suffisamment précise : type ou gamme de borne, nombre d'exemplaires, imprimante le cas échéant, accessoires, supports, fonds ou décors, format et conditions d'impression, personnalisation, galerie, fonctions numériques, fonctions d'intelligence artificielle et toute option commandée.

Le Client doit vérifier cette désignation avant acceptation. Seuls les équipements et services expressément prévus au devis sont dus.

En cas d'indisponibilité technique survenant avant l'événement, Avenue des Sourires peut proposer un matériel de remplacement présentant des fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures. Si la modification affecte substantiellement une caractéristique déterminante de la prestation, l'accord du Client est recherché. À défaut d'accord et si aucune solution conforme n'est possible, les règles relatives à l'annulation par Avenue des Sourires s'appliquent.

Date, lieu, horaires et durée de mise à disposition

La date de l'événement, l'adresse complète du lieu, les horaires de prestation ainsi que, lorsqu'ils sont connus au moment du devis, les créneaux d'installation et de récupération figurent au devis ou sont confirmés par écrit avant l'événement.

Le Client communique toute information utile concernant la salle, l'étage, les escaliers, l'ascenseur, le stationnement, les contrôles d'accès, les badges, les horaires imposés par le lieu, les distances de portage, les zones de déchargement et, plus généralement, toute contrainte susceptible d'affecter la livraison, l'installation ou la reprise.

Sauf disposition particulière au devis, la location est prévue pour un seul événement sur une seule journée, dans la limite de 12 heures consécutives de mise à disposition. Une mise à disposition sur plusieurs jours ou au-delà de la durée convenue fait l'objet d'un accord et d'une tarification spécifiques.

Lorsque la récupération est convenue le lendemain, le photobooth ne doit plus être utilisé après l'heure de fin prévue et doit être conservé dans un emplacement fermé et sécurisé. Le Client en demeure gardien jusqu'à la récupération effective.

Prix, TVA, acompte, solde et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté. Ils sont exprimés en euros et précisent le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises lorsque la TVA est due.

Sauf mention différente au devis, la réservation devient ferme après versement d'un acompte de 50 % du montant TTC. Les sommes versées à la réservation constituent expressément un acompte et non des arrhes.

Le solde est exigible au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Pour toute réservation effectuée moins de 15 jours avant l'événement, la totalité du prix est exigible à la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture. Toute prestation, option, extension de durée ou modification supplémentaire demandée par le Client fait l'objet d'un accord préalable sur son prix.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant l'échéance, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Livraison, installation, récupération et déplacements

Les modalités de livraison, d'installation, de mise en service et de récupération sont précisées au devis ou convenues par écrit. Les frais de déplacement, stationnement, péage, hébergement ou logistique prévisibles sont indiqués au devis lorsqu'ils sont à la charge du Client.

Le Client garantit l'accès au lieu aux horaires convenus et obtient préalablement les autorisations nécessaires auprès du propriétaire, du gestionnaire ou de l'organisateur du site.

Si une contrainte importante non communiquée avant la réservation entraîne une prestation logistique supplémentaire, Avenue des Sourires en informe le Client et sollicite son accord avant toute facturation complémentaire, sauf mesure urgente strictement nécessaire à la sécurité des personnes ou du matériel.

Un retard d'accès au lieu ou d'installation causé par le Client, le lieu de réception ou un tiers placé sous la responsabilité du Client peut réduire d'autant la durée d'utilisation sans ouvrir automatiquement droit à remboursement, dès lors qu'Avenue des Sourires s'est présenté dans le créneau convenu et a fait ses meilleurs efforts pour limiter le retard.

Conditions techniques et obligations du Client pour l'installation

Le Client met à disposition un emplacement stable, plan, propre, sec et suffisamment dimensionné pour la borne, ses utilisateurs, l'imprimante, les accessoires et, le cas échéant, le fond ou décor prévu.

Une prise électrique 230 V avec terre, conforme, fonctionnelle et dédiée à la prestation doit être disponible à proximité immédiate. L'alimentation et le cheminement des câbles doivent permettre une installation sûre, sans exposition anormale à l'eau, aux chocs ou aux zones de passage non protégées.

Le Client prévoit un accès raisonnable pour le déchargement et le chargement du matériel. Il s'assure que les dimensions des portes, ascenseurs, escaliers et passages permettent l'acheminement des équipements réservés.

En cas d'installation extérieure, le Client doit fournir ou valider un abri réellement protecteur contre la pluie, l'humidité, les projections, le vent fort, le soleil direct excessif et toute condition susceptible d'endommager l'électronique, l'imprimante ou les consommables. Le sol doit rester stable et sec.

Si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, Avenue des Sourires peut suspendre l'installation ou l'utilisation jusqu'à mise en conformité. En présence d'un risque sérieux pour les personnes ou le matériel, le Prestataire peut refuser ou interrompre l'installation.

Lorsque l'impossibilité résulte exclusivement d'un manquement du Client aux obligations ci-dessus et qu'aucune solution raisonnable n'est possible sur place, la prestation demeure due sous réserve des dispositions légales impératives.

Sécurité du matériel et interdictions d'usage

Le photobooth, l'imprimante, les câbles, accessoires et équipements ne doivent pas être déplacés, démontés, ouverts, reconfigurés, débranchés ou raccordés à un autre équipement sans l'accord d'Avenue des Sourires.

Le Client veille notamment à éviter les chocs, liquides, boissons, aliments, fumée dense, chaleur excessive, confettis ou paillettes introduits dans les appareils, adhésifs sur les surfaces, ainsi que tout usage anormal ou dangereux.

Les enfants utilisent la borne sous la surveillance d'un adulte. Tout incident, chute, dysfonctionnement ou dommage doit être signalé au Prestataire dans les meilleurs délais.

Dépôt de garantie par empreinte bancaire

Sauf disposition particulière au devis, un dépôt de garantie est exigé pour toute location.

Le dépôt de garantie est constitué par empreinte bancaire (préautorisation) auprès du prestataire de paiement sécurisé utilisé par Avenue des Sourires.

L'empreinte bancaire est effectuée trois (3) jours avant la date de la location. Elle n'entraîne pas, à ce stade, l'encaissement de la somme, mais peut réduire temporairement la capacité de paiement disponible sur la carte du Client.

Le Client s'engage à fournir une carte valide et disposant d'une capacité suffisante. En cas d'échec de la préautorisation, il doit régulariser la situation avant la livraison, notamment en utilisant une autre carte ou en adaptant son plafond bancaire.

La mise à disposition du matériel est conditionnée à la validation du dépôt de garantie. À défaut de garantie valide malgré une demande de régularisation, Avenue des Sourires peut refuser la mise à disposition du matériel sans que ce refus constitue une défaillance du Prestataire.

État des lieux, libération de l'empreinte et dommages

Un inventaire ou état du matériel peut être établi à la livraison et à la reprise, sur support papier ou électronique et/ou au moyen de photographies horodatées.

Lorsque cela est possible, il est réalisé contradictoirement avec le Client ou son représentant. L'absence ou le refus de signature n'empêche pas les parties de produire tout élément de preuve recevable concernant l'état du matériel.

Lorsque le matériel est récupéré complet et dans son état initial, hors usure normale résultant d'un usage conforme, Avenue des Sourires donne l'ordre de libération de l'empreinte bancaire au plus tard dans les trois (3) jours suivant la récupération.

Le délai d'affichage effectif sur le compte ou de restitution de la capacité de paiement peut ensuite dépendre de l'établissement bancaire du Client.

Le dépôt de garantie peut couvrir les pertes, vols, éléments manquants, casses, détériorations et frais de remise en état imputables au Client, à ses invités ou à toute personne présente à l'événement, ainsi qu'un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un usage anormal du matériel. L'entretien et le nettoyage ordinaires liés à une utilisation normale ne sont pas facturés.

En cas d'incident nécessitant une évaluation, Avenue des Sourires peut maintenir la préautorisation pendant le temps raisonnablement nécessaire à la constatation du dommage, à l'obtention d'un devis ou à l'évaluation du préjudice.

Seules les sommes correspondant au préjudice effectivement subi et justifié peuvent être réclamées.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de responsabilité. Si le préjudice justifié excède le montant du dépôt de garantie applicable à la borne louée, le complément peut être réclamé ; s'il est inférieur, seule la somme effectivement justifiée peut l'être.

Garde, perte, vol et responsabilité pendant la mise à disposition

À compter de la mise à disposition et jusqu'à la récupération effective, le Client assure la garde du matériel et doit prendre les précautions raisonnables pour éviter sa perte, son vol ou sa détérioration.

Le Client répond des dommages causés au matériel par lui-même, ses invités, ses prestataires ou les personnes admises sur le lieu de l'événement lorsque ces dommages résultent d'une faute, d'un usage anormal, d'une négligence ou du non-respect des consignes de sécurité.

En cas de vol ou de disparition, le Client prévient immédiatement Avenue des Sourires et coopère aux démarches utiles, notamment à la remise des informations nécessaires à une déclaration auprès des autorités ou de l'assureur.

Tirages, consommables et mention « impressions illimitées »

Le format, le nombre ou le régime des impressions compris dans la prestation sont définis au devis. Lorsqu'un quota de tirages est prévu, les tirages non utilisés à la fin de l'événement ne donnent lieu ni à remboursement, ni à avoir, ni à report, sauf accord contraire.

Lorsque le format bandelette est proposé, une impression 10 × 15 cm peut correspondre techniquement à deux bandelettes 5 × 15 cm ; les quantités ne sont alors pas cumulables lorsqu'un quota est prévu.

Lorsque le devis mentionne « impressions illimitées », cette expression signifie qu'aucune facturation à l'unité ni aucun quota contractuel prédéfini n'est appliqué pendant la durée convenue.

Le nombre matériellement réalisable reste toutefois dépendant de la durée de l'événement, du cycle normal de l'imprimante, des temps de prise de vue, des opérations normales de remplacement des consommables et des contraintes techniques inhérentes au matériel. Elle ne constitue donc pas la garantie d'un nombre minimal déterminé de tirages.

L'épuisement d'un quota d'impression, lorsqu'il en existe un, ne met pas nécessairement fin aux fonctions numériques de la borne si celles-ci restent techniquement disponibles.

Personnalisation, logos et contenus fournis par le Client

Lorsque la prestation comprend un cadre d'impression, un écran, un visuel, un fond numérique, un logo ou tout autre contenu personnalisé, le Client fournit les éléments nécessaires dans les délais demandés et dans une qualité exploitable.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les textes, images, marques, logos, musiques ou autres contenus qu'il transmet au Prestataire.

Il garantit Avenue des Sourires contre les réclamations résultant d'un contenu fourni par lui en violation des droits d'un tiers, dans les limites prévues par la loi.

Une transmission tardive, incomplète ou techniquement inexploitable peut limiter la personnalisation sans engager la responsabilité d'Avenue des Sourires lorsque le Prestataire a raisonnablement signalé le problème et proposé, si possible, une solution de remplacement.

Connexion Internet, envoi numérique et services tiers

Certaines fonctions peuvent nécessiter une connexion Internet : envoi d'une photographie par e-mail ou autre canal disponible, QR code dynamique, synchronisation d'une galerie, sauvegarde distante, partage ou fonctionnalités d'intelligence artificielle.

Lorsque la prestation comprend une connexion mobile fournie par Avenue des Sourires, celle-ci dépend de la couverture réelle des opérateurs sur le lieu de l'événement et ne peut être garantie de façon absolue.

Lorsque le Client ou le lieu fournit un accès Internet, il lui appartient de s'assurer qu'il est autorisé, stable et compatible avec l'usage prévu.

Une indisponibilité temporaire d'Internet ou d'un service tiers n'est pas assimilée à une panne totale du photobooth lorsque les fonctions principales de prise de vue restent opérationnelles.

Lorsque le système le permet, les fichiers ou envois en attente peuvent être synchronisés après rétablissement de la connexion.

Fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont proposées uniquement lorsqu'elles sont comprises dans le devis ou activées pour l'événement. Elles peuvent nécessiter une connexion Internet et le recours à un prestataire technique tiers.

Les images générées ou transformées par intelligence artificielle peuvent modifier l'apparence, les vêtements, le décor, les proportions ou certains détails du visage et ne constituent pas une représentation fidèle garantie de la personne photographiée.

Le résultat artistique peut varier d'une génération à l'autre.

Avenue des Sourires ne garantit pas qu'un résultat généré corresponde exactement à l'attente subjective d'un participant. En cas d'indisponibilité du service IA, la prise de vue classique demeure proposée lorsqu'elle est techniquement disponible.

Les modalités de traitement des données associées à ces fonctions, notamment en cas de recours à des services tiers, sont précisées dans la politique de confidentialité applicable.

Assistance, dysfonctionnement et panne de la borne

En cas de difficulté technique, le Client doit contacter Avenue des Sourires dans les meilleurs délais et suivre les consignes raisonnables de diagnostic afin de permettre une intervention à distance ou, lorsque cela est possible, sur place.

Une interruption brève, rapidement corrigée et n'ayant pas substantiellement affecté la prestation ne donne pas automatiquement lieu à remboursement.

En cas de panne prolongée directement imputable à Avenue des Sourires, la solution est appréciée proportionnellement à la durée et à l'importance de l'indisponibilité.

En cas d'impossibilité totale d'utiliser la borne pendant l'événement pour une cause exclusivement imputable à Avenue des Sourires et sans solution de remplacement équivalente, le prix correspondant à la prestation non exécutée est remboursé. Les droits légaux du Client demeurent applicables.

Ne sont notamment pas imputables à Avenue des Sourires les incidents causés par une alimentation électrique défaillante du lieu, une connexion Internet insuffisante fournie par un tiers, une intervention non autorisée, un déplacement, un choc, un débranchement, une mauvaise utilisation ou une dégradation du matériel.

Panne de l'imprimante ou impossibilité d'imprimer

Une panne de l'imprimante n'est pas assimilée à une panne totale du photobooth lorsque la prise de vue et les fonctions numériques restent utilisables.

Avenue des Sourires met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l'impression : diagnostic, redémarrage, changement de consommables ou intervention lorsque cela est possible.

Si l'impression demeure impossible pendant une partie significative ou la totalité de l'événement pour une cause imputable au Prestataire, Avenue des Sourires propose une solution proportionnée : notamment réimpression ultérieure sans frais à partir des fichiers disponibles, lorsqu'elle est matériellement pertinente, ou remboursement de la part de la prestation correspondant à l'impression non exécutée.

Le choix de la solution tient compte de la nature de l'événement et des droits légaux du Client.

Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à Avenue des Sourires. La date de réception de la demande détermine le régime applicable.

Ces règles s'appliquent sous réserve d'un droit de rétractation légal encore ouvert, d'un cas de force majeure ou de toute disposition impérative plus favorable au Client.

• Plus de 60 jours avant l'événement : l'acompte est remboursé, déduction faite uniquement des travaux personnalisés ou prestations spécifiques déjà effectivement réalisés à la demande du Client et pouvant être justifiés.
• Entre 60 et 16 jours avant l'événement : l'acompte de 50 % reste acquis à Avenue des Sourires à titre d'indemnité d'annulation.
• À 15 jours ou moins de l'événement : la totalité du montant de la prestation est due à titre d'indemnité d'annulation, sous réserve du pouvoir du juge de modérer une clause pénale qui serait manifestement excessive conformément au droit applicable.

L'absence du Client, l'impossibilité d'accéder au lieu ou l'impossibilité d'installer le matériel résultant exclusivement d'informations erronées, d'une absence d'autorisation ou du non-respect persistant des conditions techniques à la charge du Client peut être assimilée à une annulation le jour de l'événement après que le Prestataire a raisonnablement tenté de trouver une solution.

Report de l'événement

Le Client peut solliciter un report unique, sous réserve des disponibilités d'Avenue des Sourires. Sauf accord contraire, la nouvelle date doit intervenir dans les 12 mois suivant la date initiale.

Lorsque le report est accepté, les sommes déjà versées sont affectées à la nouvelle réservation. Les éléments déjà personnalisés restent facturés s'ils doivent être refaits du fait du changement demandé par le Client.

Un changement substantiel de lieu, durée, matériel, horaires ou options peut donner lieu à un nouveau devis.

Si Avenue des Sourires n'est pas disponible à la nouvelle date souhaitée et qu'aucune autre date n'est acceptée, les conditions d'annulation de l'article 19 s'appliquent, sauf force majeure ou disposition légale contraire.

Annulation par Avenue des Sourires

Si Avenue des Sourires ne peut assurer la prestation pour une cause qui lui est imputable, le Prestataire recherche prioritairement, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de remplacement présentant des caractéristiques comparables.

À défaut de solution acceptée, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées au Client. Cette restitution n'exclut pas les droits supplémentaires que le Client pourrait tenir de dispositions légales impératives.

Une panne survenant pendant l'événement relève des articles 17 et 18 et ne constitue une annulation totale que si elle empêche entièrement l'exécution de la prestation sans solution de remplacement.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l'empêchement est temporaire, les parties recherchent prioritairement un report ou une adaptation de la prestation.

Lorsque l'empêchement rend définitivement impossible l'exécution, le contrat ou la partie concernée est traité conformément aux règles légales applicables, notamment en matière de restitution des sommes correspondant aux prestations non exécutées.

Responsabilité générale

Avenue des Sourires est responsable des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles dans les conditions du droit commun.

Le Prestataire ne répond pas des dommages causés par un tiers, par le Client, par les participants, par le lieu de réception ou par un équipement qui ne lui appartient pas, sauf faute qui lui serait personnellement imputable.

Le Client est responsable du respect des règles du lieu, des autorisations d'accès et d'installation ainsi que de la surveillance raisonnable de ses invités autour du matériel.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, faute dolosive ou lorsqu'une disposition impérative du Code de la consommation s'applique.

Lorsque l'exécution est partiellement possible malgré un incident, les parties recherchent une solution proportionnée tenant compte de la partie effectivement exécutée, de la durée de l'incident et de son impact réel sur la prestation.

Photographies, droit à l'image et communication du Prestataire

Les photographies prises par la borne sont destinées au Client et aux participants selon les fonctions commandées.

Le Client informe les participants de la présence du photobooth et de la possibilité que leur image soit captée, imprimée, téléchargée ou transmise à leur demande.

Avenue des Sourires n'utilise pas une photographie identifiable d'un participant à des fins publicitaires, commerciales, de portfolio, de site Internet ou de réseaux sociaux sans disposer d'une autorisation appropriée de la ou des personnes concernées lorsque celle-ci est requise.

Le Client ne peut pas, du seul fait de sa qualité d'organisateur, consentir au nom des participants à l'utilisation commerciale de leur image, sauf s'il dispose lui-même d'un mandat ou d'une autorisation valable à cet effet.

Les autorisations de publication éventuellement recueillies sont distinctes de l'acceptation générale des présentes CGV.

Galerie privée, accès, téléchargement et conservation des photographies

Lorsqu'une galerie en ligne est incluse, son lien, son code ou son mode d'accès est communiqué au Client selon les modalités prévues. Le Client est responsable de la diffusion de ces informations d'accès aux seules personnes auxquelles il souhaite permettre la consultation ou le téléchargement.

Sauf durée différente indiquée au devis, sur la galerie ou lors de sa livraison, les photographies et la galerie peuvent être conservées et mises à disposition pendant une durée maximale de 90 jours après l'événement.

Le Client et les participants sont invités à télécharger les fichiers qu'ils souhaitent conserver avant l'expiration de cette période.

À l'issue de cette durée, Avenue des Sourires peut supprimer les fichiers des espaces de mise à disposition et de ses systèmes de travail, sous réserve d'une conservation rendue nécessaire par une obligation légale, un litige en cours ou un accord spécifique avec le Client.

Une personne concernée peut demander le retrait d'une photographie la représentant en écrivant à contact@avenue-des-sourires.fr .

La demande est traitée dans les conditions prévues par la réglementation applicable et la politique de confidentialité, notamment lorsque l'image représente plusieurs personnes ou lorsqu'une obligation légale s'oppose à une suppression immédiate.

Données personnelles

Avenue des Sourires traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, paiements, factures, dépôts de garantie, assistance et communication liée à la prestation.

Les catégories de données, bases juridiques, destinataires, sous-traitants, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité d'Avenue des Sourires.

Lorsqu'un participant saisit volontairement une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou toute autre coordonnée pour recevoir sa photographie, cette donnée est utilisée pour fournir le service demandé et n'est pas utilisée pour la prospection commerciale sans fondement juridique approprié.

Le Client s'engage à informer les participants, lorsque cela lui incombe en tant qu'organisateur, de l'existence des traitements liés au photobooth et de la manière d'accéder à l'information RGPD.

Toute personne peut exercer ses droits en écrivant à contact@avenue-des-sourires.fr , sous réserve des vérifications d'identité strictement nécessaires.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique en principe conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exception légale.

L'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation exclut notamment le droit de rétractation pour certaines prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Cette exception ne doit pas être présumée pour toute prestation : elle s'applique uniquement lorsque le contrat concerné répond effectivement aux conditions légales.

Lorsque le droit de rétractation existe et que le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours, les règles de l'article L. 221-25 s'appliquent.

En cas de rétractation après commencement d'exécution à la demande expresse du Client, celui-ci peut être redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni ; après exécution complète dans les conditions légales, le droit de rétractation peut être perdu.

Le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est applicable.

Dispositions particulières aux Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables, sauf lorsque la loi prévoit expressément le contraire.

Le Client professionnel veille à faire accepter le devis par une personne habilitée. Les éventuelles conditions particulières négociées et figurant au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article 6 s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels.

Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit à Avenue des Sourires - Gilles Gaonach, 9 avenue Maurice Lévy, 33700 Mérignac, ou par e-mail à contact@avenue-des-sourires.fr .

Le Client communique les éléments utiles à l'examen de sa demande : numéro ou date du devis, date de l'événement, description précise de l'incident et, lorsque cela est pertinent, photographies, captures ou justificatifs.

Avenue des Sourires et le Client s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Avenue des Sourires, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

La saisine est soumise aux conditions de recevabilité fixées par la réglementation et par le médiateur.

Avenue des Sourires tient à jour l'identité et les coordonnées du médiateur qu'il a effectivement désigné ; en cas de changement d'organisme, les coordonnées en vigueur communiquées au consommateur prévalent.

Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables et aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections auxquelles il a droit.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence prévues par la législation applicable demeurent applicables, sauf convention attributive de juridiction valablement conclue entre parties lorsqu'elle est autorisée.

Intégralité, nullité partielle, version applicable et preuve

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La version applicable est celle communiquée ou rendue accessible au Client avec le devis au moment de son acceptation.

Une modification ultérieure des CGV ne s'applique pas rétroactivement à un contrat déjà formé sans accord des parties.

Les échanges électroniques, devis, validations, factures, journaux de transaction, preuves de paiement, photographies d'état du matériel et autres éléments conservés dans des conditions permettant d'en garantir raisonnablement l'intégrité peuvent être produits à titre de preuve dans les conditions admises par la loi.

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et de Location.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de : Avenue des Sourires - Gilles Gaonach - 9 avenue Maurice Lévy - 33700 Mérignac - contact@avenue-des-sourires.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.